Entre la Société BEWELL CONSEIL SAS 6, allée du 6 juin 1944 ZA Beaurepaire 91410 DOURDAN, au Capital Social de 20.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry (91) sous le SIRET 822 525 887 et représentée par M. Marc Amiot, en qualité de représentant légal et bénéficiaire effectif dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « le Vendeur » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société Bewell Conseil SAS, ci-après désignée « l’Acheteur » d'’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
Le contrat est simplement conclu entre le vendeur et l'acheteur. Le vendeur commercialise des biens et des services ayant trait à la qualité de vie au travail. L'acheteur peut-être un professionnel : entreprise ou artisan, quel que soit son statut, établissement public, collectivité territoriale, administration, association. De manière accessoire et complémentaire la Société peut vendre certains de ses produits ou services aux particuliers. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur simple demande.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société Bewell-Conseil SAS propose ses produits à la vente et procède à la livraison à l'acheteur et d'autre part, déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits que la société Bewell Conseil SAS propose. Toute vente de produits ou prestation de services par le vendeur implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur au présentes conditions générales de vente.

Article 2 : définitions
"Commande" : on désigne par ce terme tout contrat conclu liant l'acheteur et la société Bewell Conseil SAS pour tout achat de produit ou service que cette dernière propose à la vente. Toute commande effectuée par l'acheteur implique le paiement intégral au vendeur du prix en principal et en accessoire aux présentes conditions générales de vente.
"Précommande" : La Société Bewell Conseil SAS est susceptible de proposer des produits ou services qui ne sont pas encore disponibles à la vente lors de leur présentation à l'acheteur. Afin de satisfaire au mieux ce dernier, la Société Bewell Conseil SAS se réserve la possibilité de proposer à l'acheteur de "précommander" ses produits ou services à des conditions particulièrement avantageuses. Toute précommande est accompagnée d'un délai maximal de réalisation. Toute précommande se transformera automatiquement en commande quarante-huit (48) heures après la disponibilité du produit ou service et après que le vendeur ait informé l'acheteur. Toute précommande constitue donc un engagement de commande soumis à la disponibilité d'un produit ou service proposé par le vendeur. En cas d'inexécution de ladite commande dans le délai initialement prévu, la Société Bewell Conseil SAS proposera le remboursement intégral des sommes versées par le vendeur. En cas d'inexécution, une précommande ne fait l'objet d'aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, supérieure en valeur au montant des sommes versées.

Article 3 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou prestations de services effectuées directement par le vendeur et exclusivement celles-ci. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet ou tout document écrit qu'elle estimera nécessaire d'éditer. En cas de modification des CGV entre la date de commande et son paiement intégral par l'acheteur, ce sont les CGV à la date de la commande qui s'appliquent. Ces CGV sont également consultables sur le site Internet du vendeur à l'adresse suivante : www.bewell-Conseil.fr. Le vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lorsque la commande est effectuée par l'intermédiaire de son site Internet ou une signature apposée sur le bon de commande lorsque la commande est effectuée sur un support non digital. L'acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou service annexe, et les accepter sans restriction ni réserve. L'acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L'acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises et de son pays d'origine ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors tous frais d'expédition et de transport. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à la communication avec le vendeur et notamment l'accès à son site Internet sont à la charge de l'acheteur. Les prix de vente s'entendent "fourniture seule", hors tout frais de pose ou d'installation.

Article 5 : Conclusion du contrat
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit : l'acheteur déclare avoir pris connaissance des spécificités techniques et conditions normales d'utilisation des produits qu'il acquière par l'intermédiaire du vendeur. L'acheteur déclare également disposer des connaissances techniques nécessaires pour poser, installer et utiliser ces produits. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l'acheteur s’engage à fournir des éléments qui permettent de l'identifier de manière vérifiable et véridique. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur simple demande effectuée par écrit ou par le site Internet du vendeur à la rubrique "contact". Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande de l'acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe l'acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les documents du vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne signataire de la commande. S'il s'agit d'une personne physique elle indique clairement son nom et son prénom sur le bon de commande, s'il s'agit d'une personne morale, il est indiqué clairement le nom et le prénom de la personne qui la représente pour effectuer cette commande. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception, l'acheteur devra informer le vendeur. Dans un délai de dix (10) jours calendaires, à date de réception, la ou les référence(s) concernées seront retournées dans leur emballage d'origine. Le ou les produits devront être réexpédiés complets y compris avec leurs accessoires. Les frais de réexpédition sont à la charge de l'acheteur.

Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l'acheteur, ces informations devront avoir été explicitement décrites sur le bon de commande à l'emplacement "Conditions spécifiques de livraison". Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable de retard de livraison dues à des mentions imprécises ou incomplètes de la part de l'acheteur. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Dans le cas où l'acheteur sollicite une livraison "au plus tôt" pour chacune des références qu'il a commandées, il devra s'acquitter des frais de livraison correspondants à chacune des expéditions. En cas de retard d’expédition, le vendeur informera l'acheteur dans les meilleurs délais. En cas de retard de livraison, l'acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur rappelle qu’au moment où l'acheteur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l'acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. La facture est expédiée dans le colis correspondant à chacune des livraisons.

Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 20 (vingt) jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. En cas d'inexécution, une commande ne peut faire l'objet d'aucune compensation sous quelque forme que ce soit, supérieure en valeur au montant des sommes déjà versées.

Article 9 : Paiement – Clause temporaire valable jusqu'au 31 décembre 2024
Le paiement intégral peut être effectué lors de la prise de commande. Dans ce cas, l'acheteur professionnel pourra bénéficier d'un escompte jusqu'à 2% maximum sur le montant HT de sa commande, hors frais de livraisons et autres frais annexes. Dans le cas d'un produit proposé par le vendeur et non encore disponible à la vente, le paiement intégral peut être effectué dès la précommande. Dans ce cas, l'acheteur pourra bénéficier d'un escompte pouvant aller jusqu'à 3% du montant HT de sa commande, hors frais de livraisons et autres frais annexes. Pour toute commande supérieure ou égale à 3.000 € HT, un acompte de 30 % sera exigible à la commande. Dans tous les cas, le paiement intégral est exigible au 30 du mois suivant la livraison. (Exemple: un produit livré au 17 février devra être réglé au plus tard le 30 mars).

Article 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Bewell Conseil SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Le Client peut effectuer le règlement par chèque ou virement bancaire.

Article 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à une allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bewell Conseil SAS.

Article 12 : Délai de rétractation – NE S'APPLIQUE QU'A CERTAINS CLIENTS (VOIR CI-DESSOUS)
Cette disposition s'applique qu'en cas de vente à un particulier ou un professionnel qui emploie moins de cinq salariés, quel que soit le lieu où ait été réalisé la vente. Dans ce cas et exclusivement dans ce cas, l'acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits Commandés pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement. Les Produits doivent impérativement être retournés au vendeur selon la procédure décrite à l'Article 11B ci-dessous.

Lorsque l'acheteur visé à l'article 12 ci-dessus a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par l'acheteur qui est invité à suivre les instructions ci-dessous. Les produits doivent être retournés au vendeur dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d'origine (accessoires, notice...). Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité de l'acheteur. Les Produits retournés par l'acheteur sont à adresser à : BEWELL CONSEIL SAS - ZA BEAUREPAIRE - 6, ALLEE DU 6 JUIN 1944 - 91410 DOURDAN (FRANCE). Le retour du Produit au vendeur s’effectue sous la responsabilité de l'acheteur. En conséquence, le vendeur recommande à l'acheteur de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à Bewell Conseil SAS. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par l'acheteur ne parvenait pas au vendeur, l'acheteur ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour. Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge de l'acheteur. Le vendeur remboursera à l'acheteur la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par l'acheteur, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation. Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le bon de retour joint à chacune de commandes. Le droit de rétractation susvisé peut être exercé en contactant le vendeur de la manière suivante : Par courriel ou par écrit à l'adresse du siège social du vendeur dans un délai de quatorze (14) jours, suivant la date de commande. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être à nouveau commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés de la copie du justificatif d'achat.

Article 13 : Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande
Dans le cas d’une anomalie des Produits livrés ou mis à disposition de l'acheteur par rapport à ceux qu'il a commandé, le vendeur joindra au Bon de Retour transmis à l'acheteur une étiquette de retour prépayée permettant la prise en charge des frais de retour. Si le Client décide de renvoyer sa Commande par un autre transporteur que celui prépayé par le vendeur, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour des Produits à au vendeur. Si l'acheteur est domicilié à l’étranger, il devra avancer les frais de retour. Le vendeur remboursera ensuite les frais avancés suite à l’envoi du justificatif par e-mail.

Article 14 : Contrôle des Produits retournés au vendeur et modalités de remboursement
A réception du colis de retour, le vendeur contrôlera la conformité du Produit retourné aux conditions fixées à l’article 12 ci-dessus et le motif de retour. Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par le vendeur et le Produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts de la Société Bewell Conseil SAS, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par le vendeur du produit retourné par l'acheteur. Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement de l'acheteur sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par celui-ci lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par l'acheteur ont été reçus par le vendeur. En cas de d'impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement, le remboursement aura lieu par chèque. Le vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation ou de retour, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par l'acheteur, calculé au prorata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.

Article 15 : Annulation d’une Commande non livrée
L'acheteur pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante (60) jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des Produits Commandés. La totalité des sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées si les produits commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l'intégralité de la commande est retournée par ce dernier au vendeur dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les Produits qui lui ont été livrés. Toute non restitution du Produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose l'acheteur à réparation.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens à titre de copie pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera l'acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 18 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles qui le concerne. En adhérant à ces conditions générales de vente, l'acheteur consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites du vendeur, l'acheteur est susceptible de recevoir des emails contenant des informations et le cas échéant des offres promotionnelles concernant des produits édités par le vendeur et ses partenaires. L'acheteur peut se désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela d'en faire la demande par email.

Article 20 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, out litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Pour tout litige, il sera recherché une médiation : https://www.mieist.bercy.gouv.fr. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la cour d’appel de Paris.

BEWELL CONSEIL SAS
ZA BEAUREPAIRE
6, ALLEE DU 06 JUIN 1944
91410 DOURDAN